Le permis ou le certificat d’autorisation sont les documents légaux qui vous autorisent à ajouter, transformer ou modifier un bâtiment ou votre terrain. Ils permettent de valider la conformité d’un projet avec les différents règlements municipaux.
Nous vous invitons à communiquer avec le service d’urbanisme afin de valider l’orientation que vous souhaitez donner à votre projet ainsi que sa faisabilité. De cette manière, certains problèmes pourront être évités dès le départ et ainsi vous sauver de démarches longues et coûteuses de régularisation.
Tout propriétaire et/ou requérant a l’entière responsabilité d’exécuter ou de faire exécuter tous les travaux pour lesquels il détient un permis ou un certificat selon les exigences du règlement intitulé Certificats et permis 393-1991.
La délivrance d’un permis ou d’un certificat ne permet pas au requérant de se défaire de sa responsabilité d’exécuter les travaux ou de faire exécuter les travaux selon les prescriptions du règlement 393-1991.
Toute demande de permis ou de certificat doit être présentée par écrit sur un formulaire fourni à cet effet par la Municipalité.
Cette demande dûment signée par le requérant doit être déposée à la Municipalité à madame Elizabeth Markey : [email protected] ou à monsieur Samuel Mondoux : [email protected]. Elle doit être accompagnée, sauf indication contraire sur le formulaire, des renseignements et documents (plan d’implantation, plan de construction, etc.) demandés dans un nombre suffisant d’exemplaires pour permettre aux fonctionnaires désignés d’évaluer la conformité de la demande aux dispositions des règlements en vigueur.
Les demandes de permis et de certificats d’autorisation pour des projets de rénovation ou construction demandent du temps à traiter. Certains documents doivent être préparés par des professionnels.
L’étude d’une demande de permis peut prendre jusqu’à 30 jours ouvrables une fois le dossier complet reçu. Il est important d’en tenir compte dans la planification de vos travaux.
Pour toutes informations, vous pouvez communiquer avec Mme Markey au poste 113 et avec M. Mondoux au poste 108.
Document-synthèse – RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES PISCINES RÉSIDENTIELLES
Pour connaître les usages autorisés et spécifiques à la zone où est située la construction, nous vous invitons à contacter le Service de l’urbanisme.
L’implantation des constructions principales ou accessoires doit respecter les marges minimales applicables contenues dans la grille des usages et des normes de la zone où est situé l’emplacement. Les grilles sont à la disposition du Service de l’urbanisme.
Les bâtiments principaux érigés sur des terrains desservis par l’aqueduc et l’égout sanitaire pourront être implanté à 2 mètres des marges latérales.
Un permis est obligatoire lorsque la superficie (d’un bâtiment accessoire) des travaux est supérieur à 14 mètres carrés;
Nonobstant toute autre disposition à ce contraire, seul un garage attenant pourra être implanté dans la marge latérale à une distance minimale de deux (2) mètres de toute ligne de lot;
La superficie totale des bâtiments accessoires, à l’exclusion des piscines, ne peut en aucun temps excéder 10 % de la superficie de l’emplacement (du terrain) sur lequel ils sont érigés;
L’agrandissement doit respecter les marges minimales applicables contenues dans la grille des usages et des normes de la zone où est situé l’emplacement. Les grilles sont à la disposition du Service de l’urbanisme.
Les ventes de garage sont autorisées deux fois par année (durant les mois de mai et de septembre) à des dates définies par la Municipalité. Celles-ci sont publiées dans l’Info-Kildare que vous recevez par la poste de façon trimestrielle.
Toute personne qui voudrait faire une vente de garage à une autre date que celles déjà définies doit obtenir l’autorisation préalable de la Municipalité. La demande peut être faite par téléphone ou par courriel 72 heures avant la vente de garage. Le certificat est gratuit mais la demande doit respecter les conditions suivantes :
a. La durée maximum d’une vente de garage est de trois (3) jours consécutifs suivants les heures d’activités autorisées en b);
b. La vente de garage a lieu entre huit heures (8 h) et vingt heures (20 h);
c. Un maximum d’une (1) vente de garage par année civile est autorisée pour un même terrain ayant un numéro civique;
d. Une (1) seule enseigne attachée ou détachée du bâtiment est autorisée pourvu que sa superficie d’affichage n’excède pas trois (3) mètres carrés et qu’elle soit installée, si elle est détachée du bâtiment sur le terrain où la vente doit avoir lieu;
e. L’enseigne autorisée peut être posée au plus tôt quatre (4) jours avant le début de la vente de garage; de plus, cette enseigne doit être enlevée à la fermeture de la vente de garage;
f. Un certificat d’autorisation doit être obtenu au préalable et ce certificat doit être affiché sur les lieux de la vente de garage;
g. Si les conditions énumérées ci‐dessus sont respectées, le certificat d’autorisation requis sera émis gratuitement sur présentation d’une demande.
Les enseignes prohibées :
Il est interdit, sans autorisation préalable :
Toute personne qui désire procéder à la démolition d’un bâtiment, d’une construction ou d’un ouvrage doit, au préalable, obtenir un certificat d’autorisation pour la démolition. Cette demande, dûment signée par le requérant, doit être déposée à la Municipalité et être accompagnée, à moins qu’autrement spécifié sur le formulaire de demande de certificat d’autorisation, des renseignements et documents suivants dans un nombre suffisant d’exemplaires pour permettre au fonctionnaire désigné d’évaluer la conformité de la demande aux dispositions du présent règlement :
Vous avez un bâtiment à démolir et il s’agit d’un bâtiment construit après 1940? Nous vous invitons à remplir le formulaire ci-joint. Lorsque ce formulaire sera dûment rempli, des photos du bâtiment ainsi qu’un plan de réutilisation du sol, si applicable, devront y être annexés. Si toutefois,
Suite à une contrainte anthropique le bâtiment a été incendié, détruit, etc., vous devez sécuriser le périmètre et, le plus rapidement possible, aviser les inspecteurs. Ceux-ci pourront vous dire si vous avez besoin d’un permis de démolition dépendamment de la problématique.
La Municipalité se conserve le droit d’exiger la démolition d’un bâtiment en mauvais état. Le cas échéant, les procédures vous seront transmises.
Toute personne qui désire procéder au déplacement d’un bâtiment principal ou accessoire d’une construction ou d’un ouvrage doit, au préalable, obtenir un certificat d’autorisation pour le déplacement d’un bâtiment. Toute demande de certificat d’autorisation pour le déplacement doit être présentée par écrit sur un formulaire fourni à cet effet par la Municipalité. Cette demande, dûment signée par le requérant, doit être déposée à la Municipalité et être accompagnée, à moins qu’autrement spécifié sur le formulaire de demande de certificat d’autorisation, des renseignements et documents suivants dans un nombre suffisant d’exemplaires pour permettre au fonctionnaire désigné d’évaluer la conformité de la demande aux dispositions du présent règlement :
Toute personne qui désire procéder à la réalisation d’un ouvrage en bordure d’un cours d’eau doit, au préalable, obtenir un certificat d’autorisation pour un ouvrage en bordure d’un cours d’eau.
Toute demande doit être présentée par écrit sur un formulaire fourni à cet effet par la Municipalité. Cette demande, dûment signée par le requérant, doit être déposée à la Municipalité et être accompagnée, à moins qu’autrement spécifié sur le formulaire de demande de certificat d’autorisation, des renseignements et documents suivants dans un nombre suffisant d’exemplaires pour permettre au fonctionnaire désigné d’évaluer la conformité de la demande aux dispositions du présent règlement :
Aucun certificat d’autorisation pour un ouvrage en bordure d’un cours d’eau ne sera émis à moins que :
Un lotissement c’est quoi?
Le morcellement d’un terrain par la création de lots ou d’emplacements.
Toute demande de permis de lotissement doit être présentée par écrit sur un formulaire fourni à cet effet par la Municipalité. Cette demande, dûment signée par le requérant, doit être déposée à la Municipalité et être accompagnée, à moins qu’autrement spécifié sur le formulaire de demande de permis, des renseignements et documents suivants dans un nombre suffisant d’exemplaires pour permettre au fonctionnaire désigné d’évaluer la conformité de la demande aux dispositions du présent règlement :
Vous désirez lotir un lot et vous ne savez pas comment procéder?
Le processus est simple : vous devez communiquer avec un arpenteur-géomètre ou autre professionnel pouvant effectuer le plan. Par la suite, le professionnel fait parvenir à la Municipalité au service de l’urbanisme le plan avant/après, le changement de lot(s) ou l’ajout de lot(s) dépendamment de la requête. Les coûts sont variables en fonction de la demande cadastrale.
Pour de plus amples informations, nous vous invitons à communiquer avec les inspecteurs ou de demander les informations spécifiques à vos besoins au professionnel chargé du projet de lotissement.