Démolition avant 1941

Nul ne peut procéder à la démolition partielle ou complète de tout immeuble construit avant 1941, sur le terrain de la municipalité, sans avoir, au préalable, obtenu l’autorisation du comité de démolition et un certificat d’autorisation de démolition émis par le Service de l’urbanisme.

Il est à noter que le présent règlement ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Tout bâtiment construit après 1940;
• La démolition d’un bâtiment principal utilisé à des fins agricoles;
• La démolition partielle d’un bâtiment principal, si elle représente 10 % ou moins de sa superficie au sol, sans égard aux fondations, à l’exception d’un bâtiment patrimonial;
• La démolition d’un bâtiment appartenant à un gouvernement;
• La démolition d’un bâtiment servant à un usage public;
• La démolition d’un bâtiment accessoire;
• La démolition exigée, par la Municipalité, d’un bâtiment construit à l’encontre du règlement;
• La démolition ordonnée en vertu des articles 227, 229 et 231 de la Loi sur l’Aménagement et l’Urbanisme;
• La démolition d’un bâtiment en vertu de la Loi sur la sécurité civile, article 93.