Dérogation mineure & modification règlementaire

Dérogation mineure

La demande de dérogation mineure doit être soumise au fonctionnaire désigné sur le formulaire fourni par la Municipalité. Cette demande, pour être recevable, doit être complète et accompagnée de toutes les informations et documents nécessaires à l’analyse, incluant le paiement des frais. Une dérogation mineure peut être accordée à l’égard de toutes les dispositions des règlements de zonage et de lotissement à l’exception :

• Des dispositions relatives aux usages permis dans les différentes zones.
• Des dispositions relatives à la densité d’occupation du sol.

Le certificat d’autorisation de dérogation mineure est émis moyennant le paiement par le requérant du tarif fixé à 20 $, le présent tarif étant fixé par résolution du conseil.

La dérogation mineure doit être accompagnée du paiement des frais non remboursables de 500 $ et de 20 $ une fois le certificat d’autorisation délivré.

Modification règlementaire

 La demande de modification règlementaire doit être soumise au fonctionnaire désigné sur le formulaire fourni par la Municipalité. Cette demande, pour être recevable, doit être complète et accompagnée de toutes les informations nécessaires à l’analyse, incluant le paiement des frais.

Une demande de modification règlementaire consiste à changer les dispositions d’un règlement afin de permettre la réalisation d’un projet qui ne rencontre pas les normes prescrites. La procédure peut prendre de 9 à 10 mois.

Les frais exigibles pour déposer la demande sont de 1200 $, soit 500 $ (non remboursables) pour l’étude et la rédaction d’un projet de règlement ainsi que 700 $ pour la procédure d’adoption. Les 500 $ seront immédiatement encaissés au moment du dépôt de la demande, alors que les 700 $ seront encaissés une fois la procédure d’adoption enclenchée. Donc, deux paiements devront être remis à la réception par chèque ou en argent.