Dérogation mineure

La demande de dérogation mineure doit être soumise au fonctionnaire désigné sur le formulaire fourni à cet effet par la Municipalité. Cette demande, pour être complète et recevable, doit être accompagnée de toutes les informations et documents nécessaires à l’analyse, incluant le paiement des frais. Une dérogation mineure peut être accordée à l’égard de toutes les dispositions des règlements de zonage et de lotissement à l’exception :

• Des dispositions relatives aux usages permis dans les différentes zones.
• Des dispositions relatives à la densité d’occupation du sol.

Tarif :

La demande de dérogation mineure doit être accompagnée du paiement des frais non remboursables de 500 $.

 Le certificat d’autorisation de dérogation mineure est émis moyennant le paiement par le requérant du tarif fixé à 20 $, le présent tarif étant fixé par résolution du conseil.